Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1216

§ 1er. Le projet de transformation doit répondre aux conditions suivantes :

1° permettre le maintien du volume global de l'emploi en équivalents temps plein;

2° garantir le maintien :

a) du statut pécuniaire des travailleurs;

b) des emplois existants dans les limites définies par les normes d'agrément de la structure transformée;

3° assurer la neutralité budgétaire de la transformation;

4° prévoir les modalités de formation du personnel;

5° assurer le transfert :

a) ...

b) ...

c) de prise en charge pour adultes visée à l'article 1252, § 3, 1°, vers des prises en charge pour adultes visées à l'article 1252, § 3, 2° et 3° ;

d) de prise en charge pour ... adultes vers des prises en charge en service de logements supervisés ou en service d'aide en milieu de vie visés au titre VII;

e) de prise en charge pour adultes visés à l'article 1252, § 3, 4°, en service résidentiel de nuit vers des prises en charge en service résidentiel de nuit et en service d'accueil de jour.