Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1266

CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 4. - Subvention journalière

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans la limite des crédits disponibles, le Comité de gestion de l'Agence peut déroger au principe de forfait prévu à l'article 1265 en ce qui concerne les prestations de santé en service résidentiel, visées à l'Annexe 113, pour des situations exceptionnelles dûment motivées.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1265