Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1266

Dans la limite des crédits disponibles, le Comité de gestion de l'Agence peut déroger au principe de forfait prévu à l'article 1265 en ce qui concerne les prestations de santé en service résidentiel, visées à l'Annexe 113, pour des situations exceptionnelles dûment motivées.