Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1265
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 4. - Subvention journalière
La subvention journalière visée à l'article 1264 couvre, outre les frais visés à l'annexe 99, 4.1., ..., le coût des prestations de santé en service résidentiel visées à l'Annexe 113, et les frais supplémentaires résultant de séjours de vacances organisés par les services résidentiels.
История изменений
- (1)<ARW 2016-06-23/21, art. 8, 037; En vigueur : 01-01-2016>