Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1267
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 5. - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement
<Abrogé par ARW 2015-04-30/05, art. 5, 027; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 027
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 5