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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1267

CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 5. - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2015-04-30/05, art. 5, 027; En vigueur : 01-01-2015>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 027
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 5