Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1285
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
Lorsque la part contributive de la personne handicapée a été limitée en application de l'article 1280, elle est augmentée, dans les limites de la part contributive maximale définie à l'article 1279, à concurrence des sommes accordées pour couvrir la majoration des frais d'accueil et d'hébergement entraînée par le dommage imputable à un tiers reconnu responsable et donnant lieu à réparation en application des articles 1382 à 1386 du Code civil.