Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1286

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les parts contributives sont déduites des subventions dues aux services sur base des relevés trimestriels établis par le service.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1243/13
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1276
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1287
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1394/14