Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1290

Les services visés à l'article 283, alinéa 2, 7°, de la deuxième partie du Code décrétal ne peuvent admettre les personnes handicapées que pour autant qu'elles soient en possession soit :

1° de la décision d'intervention de l'Agence visée à l'article 280 de la deuxième partie du Code décrétal qui conclut à la nécessité d'un accueil ou d'un hébergement;

2° ...;

3° de la décision d'un organisme compétent d'une autre collectivité fédérée admise à produire, en vertu d'un accord de coopération, ses effets sur le territoire de la région linguistique de langue française.