Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1303

Dans chaque service à l'exception des services de logements supervisés ..., il y a lieu de créer un conseil des usagers représentant ceux-ci et, au besoin, leurs représentants légaux.

Le conseil des usagers a pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique de l'accueil ou de l'hébergement des usagers.

Les responsables du service lui transmettent toutes informations utiles à la participation des usagers au projet médico-socio-pédagogique.

Une concertation entre le conseil des usagers et le service est organisée pour :

1° les modifications au règlement d'ordre intérieur;

2° d'importantes modifications aux conditions générales de logement et de vie.