Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1308

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Chaque service est tenu de fournir au délégué de l'Agence tous les renseignements que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>