Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1309

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le délégué de l'Agence avise, sans délai, l'Administrateur général des irrégularités qu'il constate.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 3, 129; En vigueur : 01-01-2024>