Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1310
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée
Le délégué de l'Agence ne peut être membre du conseil d'administration d'un des services sur lequel il est chargé d'exercer le contrôle, ni parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un administrateur d'un membre du personnel de ces services ou d'une personne handicapée accueillie dans un de ces services.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>