Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1323
Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives à la personnalité juridique du service [1 et à la gestion administrative et
§ 1er. Le service doit être dirigé par un directeur, personne habilitée à assurer, en vertu d'une délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur et sous la responsabilité de celui-ci, la gestion journalière du service, en ce qui concerne au minimum :
a) la mise en oeuvre et le suivi du projet pédagogique;
b) la gestion du personnel;
c) la gestion financière;
d) l'application des réglementations en vigueur;
e) la représentation du service dans ses relations avec l' Agence.
§ 2. En cas de manquement ou d'irrégularité dans l'exécution du mandat confié au directeur, l'Agence invite le pouvoir organisateur à prendre, dans un délai qu'elle détermine, les dispositions qui s'imposent. ....
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<ARW 2023-09-14/25, art. 12, 102; En vigueur : 01-01-2023>