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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1323

Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives à la personnalité juridique du service [1 et à la gestion administrative et

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. Le service doit être dirigé par un directeur, personne habilitée à assurer, en vertu d'une délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur et sous la responsabilité de celui-ci, la gestion journalière du service, en ce qui concerne au minimum :

a) la mise en oeuvre et le suivi du projet pédagogique;

b) la gestion du personnel;

c) la gestion financière;

d) l'application des réglementations en vigueur;

e) la représentation du service dans ses relations avec l' Agence.

§ 2. En cas de manquement ou d'irrégularité dans l'exécution du mandat confié au directeur, l'Agence invite le pouvoir organisateur à prendre, dans un délai qu'elle détermine, les dispositions qui s'imposent. ....

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>
  • (2)<ARW 2023-09-14/25, art. 12, 102; En vigueur : 01-01-2023>