Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1316

La demande d'agrément est adressée à l'Agence par un envoi recommandé . Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1° un projet de service établissant le mode d'élaboration et de suivi des projets individuels;

2° un règlement d'ordre intérieur;

3° une note indiquant la nature et le type d'activités mises en place et le nombre de personnes que l'on se propose d'encadrer, leur sexe et leur âge;

4° l'identité du directeur du service, son extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction et criminelles, ainsi que la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1323;

5° une copie du ou des diplômes du directeur;

6° sauf pour les projets de vie en autonomie dans un logement privatif occupé par maximum six personnes, d'un rapport d'un service communal ou d'un service régional d'incendie attestant que toutes les précautions ont été prises pour éviter les incendies, ce rapport stipule la capacité d'accueil et la nature des structures;

7° les références utiles pour la recherche des statuts du service au Moniteur belge;

8° un modèle de la convention-type conclue entre les personnes et le gestionnaire;

9° les plans de situation existante et projetée, d'implantation, ainsi que ceux des différents niveaux, les coupes principales, les vues des façades y compris celles des bâtiments existants dans le cas d'adaptation à un ou deux pour cent utiles à la compréhension, concrétisé dans un plan directeur.

Le règlement d'ordre intérieur indique au moins :

1° l'identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) de la personne juridique chargée de la gestion du service;

2° les objectifs du service et l'ensemble des activités offertes par celui-ci;

3° le cas échéant, les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des personnes telles que l'âge, le sexe, et le ou les handicaps;

4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne du service et la durée du préavis;

5° les modalités d'introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement;

6° les droits et obligations mutuels des personnes, de leur représentant légal et du service;

7° les risques couverts par les polices d'assurance souscrites par le service.