Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1325

§ 1er. Les normes minimales de qualification du directeur sont fixées comme suit :

1° lorsque le nombre de personnes est égal ou supérieur à seize, le directeur est au moins porteur d'un diplôme ou certificat de fin d'études à orientation sociale, pédagogique ou paramédicale du niveau de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice ou de promotion sociale;

2° lorsque le nombre de personnes est inférieur à seize, le directeur est au moins porteur d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures générales, techniques ou professionnelles, à orientation pédagogique, sociale ou paramédicale.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'Agence peut décider de reconnaître la qualité de directeur à la personne que la personne morale désigne comme tel et ce, quel que soit le diplôme dont il est détenteur, à condition d'avoir une expérience utile de gestion de trois ans minimum dans un des services suivants :

1° un service énuméré à l'article 283, deuxième alinéa, ... du Code décrétal;

2° un service en régime d'autorisation de prise en charge de personnes handicapées;

3° un service agréé ayant pour objet l'accueil ou l'hébergement d'enfants ou de aînés;

4° un établissement de soins;

5° un service agréé financé par une autorité publique étrangère.

§ 3. Au 1er septembre suivant la quatrième année de son engagement ou de sa promotion à la fonction, le directeur est tenu :

1° soit, d'avoir réussi les formations de deux années de cent cinquante heures en gestion de services pour personnes en situation de handicap organisées par un opérateur de formation ou par un établissement d'enseignement agréé par la Communauté française et dont le contenu est approuvé par l'Agence ;

2° soit, d'avoir réussi les modules de la spécialisation de cadre du secteur non-marchand organisés par l'enseignement de promotion sociale que sont :

a) les approches des pratiques managériales ;

b) la stratégie d'organisation ;

c) la gestion de l'organisation et ;

d) l'exploitation des instruments comptables et budgétaires ;

3° soit être titulaire d'un master en ingénierie et action sociale.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le directeur d'un service en exercice à la date du 31 décembre 2022 est considéré comme répondant aux conditions visées aux 1° et 2° pour exercer la fonction.