Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1340

Le montant de la subvention annuelle pour l'année concernée visée à l'article 1339, alinéa 1er, 1°, est calculé en fonction d'un nombre de points déterminé sur base :

1° du type de prise en charge effectué suivant :

a)l'accueil en journée : ce type de prise en charge propose un accueil la journée et assure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique optimal adapté aux besoins individuels des personnes handicapées et vise à l'intégration sociale, citoyenne ou culturelle ou à l'épanouissement personnel de la personne handicapée ;

b)l'accueil en soirée ou la nuit : ce type de prise en charge propose un hébergement et assure un accompagnement éducatif permanent en soirée, la nuit, et le matin, il prévoit un accompagnement psychologique, social et thérapeutique optimal adapté aux besoins individuels des personnes handicapées et vise à l'épanouissement personnel de la personne handicapée ;

c)l'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre : ce type de prise en charge propose un accueil et un hébergement permanent, il assure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique optimal adapté aux besoins individuels des personnes handicapées et vise à l'intégration sociale, citoyenne ou culturelle ou à l'épanouissement personnel de la personne handicapée ;

d)la supervision dans un logement communautaire ou individuel : ce type de prise en charge propose de soutenir des personnes vivant au sein de leur propre logement, elle vise à leur permettre d'acquérir ou de maintenir l'autonomie nécessaire pour vivre dans un logement inclus dans la société via la réalisation d'activité d'apprentissages individuels et collectifs, de coordination des ressources du réseau et à les accompagner dans la réalisation de leur projet de vie ;

e)l'accompagnement : ce type de prise en charge consiste à favoriser la participation active et personnalisée des usagers à la réalisation de leur projet de vie et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie ;

2° du handicap du bénéficiaire pris en charge :

a)pour les bénéficiaires adultes suivants :

(1)la catégorie A : la prise en charge qui n'est pas comptée parmi les prises en charge visées aux catégories B, C et qui répond aux besoins des usagers atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle légère, modérée ou sévère, sensorielle ou physique qui nécessite un accueil ou un hébergement ;

(2)la catégorie B : la prise en charge visant à répondre aux besoins des usagers :

i.atteints de déficience intellectuelle profonde ;

ii.atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle sévère, sensorielle ou physique et présentant trois des caractéristiques suivantes :

1.être grabataire ;

2.nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne ;

3.présenter des troubles graves du comportement ;

4.nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir ;

5.nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne ;

6.nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée ;

7.souffrir d'incontinence nocturne et diurne ;

8.être atteint d'une épilepsie non stabilisée ;

9.nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave, telle que la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive ;

(3)la catégorie C : la prise en charge visant à répondre aux besoins de l'usager atteint d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience physique, sensorielle, ou intellectuelle sévère ou profonde et présentant au moins quatre des critères suivants :

i.dont un au moins figure dans l'énumération suivante :

1.être grabataire ;

2.nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne ;

3.souffrir d'incontinence nocturne et diurne ;

ii.et les trois autres dans l'énumération suivante :

1.nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir ;

2.présenter des troubles graves du comportement ;

3.nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne ;

4.nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée ;

5.être atteint d'une épilepsie non stabilisée ;

6.nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave telle que la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive ;

b)pour les bénéficiaires jeunes suivants :

(1)le niveau 1 : la prise en charge visant à répondre aux besoins du bénéficiaire atteint de déficience mentale légère ou modérée, ou de troubles de la vue ou de l'ouïe ;

(2)le niveau 2 : la prise en charge visant à répondre aux besoins du bénéficiaire atteint de déficience mentale sévère profonde avec troubles envahissants du développement, de troubles caractériels, de troubles moteurs, de dysmélie, poliomyélite ou de malformations du squelette ;

(3)le niveau 3 : la prise en charge visant à répondre aux besoins du bénéficiaire atteint de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spina-bifida ou de lésion cérébrale congénitale ou acquise ;

(4)le niveau 4 : la prise en charge visant à répondre aux besoins du bénéficiaire atteint d'autisme ;

3° du nombre de journées de présence du bénéficiaire sur l'année.

Au 1°, e), la participation active et personnalisée visée est basée sur la mobilisation, la reconnaissance et la valorisation des compétences et le développement de l'usager et l'objectif visé à l'alinéa 1er peut être poursuivi sur les plans familial, social, sportif, culturel, scolaire, professionnel, de la formation, de la santé et des loisirs.