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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1361

Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'hygiène et à la Santé

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le lieu d'hébergement doit répondre aux normes minimales suivantes :

1° être doté de chambres aménagées de façon à permettre une surveillance aisée dans le respect strict de la vie privée et où l'espace réservé aux personnes ne peut être inférieur à :

a) 8 m2 par personne en chambre individuelle;

b) 3 m2 par personne de moins de trois ans, cinq m2 par personne de trois à cinq ans ou six m2 par personne de plus de cinq ans en chambre collective, l'espace entre les lits en longueur comme en largeur, ne pouvant être inférieur à quatre-vingt centimètres;

2° être équipé d'une baignoire ou d'une douche sécurisées par tranche de douze personnes;

3° être équipé d'un éclairage de nuit.