Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1362
Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'hygiène et à la Santé
Le service doit être doté d'un règlement d'ordre intérieur qui indique au moins :
1° l'identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) du gestionnaire et la mention de la date de l'autorisation de prise en charge et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été autorisé;
2° les objectifs du service et l'ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des personnes handicapées à accueillir ou à héberger;
3° le cas échéant, les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des personnes handicapées telles que l'âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l'exclusion de ceux-ci;
4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis;
5° les modalités d'introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement;
6° les droits et obligations mutuels de la personne handicapée, de son représentant légal et du service;
7° les risques couverts par les polices d'assurance souscrites par le service.