Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1381
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Les articles 570 à 575 entrent en vigueur à la date d'approbation de l'accord de coopération entre la communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap et cessent d'être en vigueur dès le moment où cet accord de coopération n'est plus d'application.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 12, 088; En vigueur : 01-01-2021>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 570
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 571
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 572
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 573
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 574
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 575