Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1416

TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE II. - Programmation

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La capacité maximale des places de centre de soins de jour est fixée à six virgule un places par mille habitants de quatre-vingts et plus pour l'ensemble du territoire.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 19, 075; En vigueur : 04-11-2019>