Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1435

CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 1re. - Principes généraux

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsque des travaux de sécurité le justifient, le titre provisoire de fonctionnement peut être prolongé d'un an sur la production d'une attestation de sécurité délivrée par le bourgmestre, conformément au modèle prévu à l'appendice 1 de l'Annexe 119, limitée dans le temps et précisant que les travaux de sécurité requis sont à réaliser dans le délai prévu.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 99, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 35, 075; En vigueur : 04-11-2019>