Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1451

CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 2. - Dispositions spécifiques aux établissements qui fonctionnent sans titre de fonctionnement

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FR NL (Übersetzung)

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L'Agence transmet le dossier complet au ministre dans les quinze jours ouvrables de la rédaction du rapport et de l'avis.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 52, 075; En vigueur : 04-11-2019>