Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1468
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 3. - Modalités de payement des subsides
Pour les marchés de travaux, la subvention est mise à disposition selon les modalités suivantes :
1° une première tranche de trente pour cent du montant de la subvention est mise à disposition du maître de l'ouvrage dès que celui-ci a passé commande des travaux concernés et que ceux-ci ont effectivement été entamés, ce qu'attestera le premier état d'avancement des travaux;
2° les deuxième et troisième tranches de trente pour cent sont mises à disposition dès que le total des factures présentées, T.V.A. et frais généraux compris, atteint le total de la tranche déjà mise à disposition;
3° le solde de la subvention est mis à disposition du maître de l'ouvrage à l'approbation du compte final des travaux ou des services.
Pour les marchés d'équipements, la subvention est payée sur présentation des factures.