Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1514

TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application du présent titre, il convient d'entendre par

1° " Agence Respect Seniors" : l'Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés telle que visée à l'article 379 du Code décrétal

2° " l'Agence " : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 60, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 379