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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1515

TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'Agence Respect Seniors est reconnue à sa demande par le ministre si :

1° elle est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif. Son siège ... est fixé à Namur;

2° elle dispose d'un conseil d'administration composé notamment :

a) ...

b) de huit représentants d'associations actives dans le secteur du troisième âge;

c) de maximum deux représentants d'opérateurs régionaux publics à vocation statistique;

3° elle dispose d'une équipe composée au moins :

a) d'un directeur ou d'une directrice porteur d'un diplôme universitaire ayant une expérience utile dans la fonction;

b) de trois équivalents temps plein titulaires de diplômes universitaires ou équivalents;

c) des travailleurs sociaux porteurs du diplôme d'assistant social ou d'infirmier en santé communautaire à raison de cinq équivalents temps plein;

d) d'un(e) secrétaire à raison d'un équivalent temps plein.

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>
  • (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 62, 075; En vigueur : 04-11-2019>
  • (3)<ARW 2023-07-20/35, art. 17, 101; En vigueur : 09-11-2023>