Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1516

TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La demande de reconnaissance est adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à l'envoi à l'Agence. Le Ministre statue dans les deux mois après avoir, s'il échet, déterminé la composition du jury de sélection visé à l'article 381 du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 124, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 63, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 381