Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1517

TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le ministre peut suspendre ou retirer la reconnaissance de l'Agence Respect Seniors aux conditions visées à l'article 388 du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 388