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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1518

TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'Agence Respect Seniors assure une couverture géographique territoriale par la mise en place d'antennes décentralisées à raison d'au moins une par province.

Si le nombre d'habitants, la configuration géographique ou la concentration des problématiques rencontrées par l'agence le requiert, celle-ci peut procéder à l'ouverture d'une ou plusieurs antennes supplémentaires dans la même province. Elle en informe préalablement le ministre.

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 125, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>