Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1524

Si les obligations prévues par les articles 46 et 47/1 du Code décrétal ne sont pas remplies, le ministre peut réduire ou suspendre les subventions. Il en informe préalablement l'Agence Respect Seniors par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine de l'envoi.

L'Agence Respect Seniors dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de réduction ou de suspension pour transmettre par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine de l'envoi ses observations écrites à l'Agence.

Le ministre statue dans les trente jours suivant la réception des observations précitées. La décision de réduction ou de suspension est notifiée à l'Agence Respect Seniors par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine de l'envoi.