Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1525

CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Chaque année, au moins une réunion est organisée avec l'Agence en vue de fixer les modalités de collaboration avec l'Agence Respect Seniors, notamment celles liées au respect des échéances prévues par le titre II du livre V de la deuxième partie du Code décretal et par le présent chapitre.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2019-05-16/87, art. 61, 075; En vigueur : 04-11-2019>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 63, 075; En vigueur : 04-11-2019>