Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1536

CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 2. - Agrément

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2014-05-15/13, art. 6, 017; En vigueur : 01-07-2014>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 017
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 6