Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1535

CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 2. - Agrément

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute modification apportée à l'un des points énoncés à l'article 1534 au cours ... de l'agrément, est signalée dans le mois à l'administration qui en accuse réception dans les dix jours.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/13, art. 5, 017; En vigueur : 01-07-2014>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1534