Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1534

La demande d'agrément est introduite par l'association auprès de l'Administration par tout moyen conférant date certaine à l'envoi.

La demande comprend les documents suivants:

1° un questionnaire, établi par l'Administration et complété par l'association, et reprenant au minimum :

a) le numéro d'entreprise octroyé à la suite du dépôt des statuts ou de la décision de l'autorité publique de créer l'association de santé intégrée;

b) la liste des membres du comité de gestion, ainsi que leur qualité lorsqu'il s'agit d'une association créée sur l'initiative d'une autorité publique;

c) le secteur desservi par l'association, le nom des communes comprises en tout ou en partie, ainsi que le nombre d'habitants concernés;

d) les jours et heures d'ouverture de l'association;

e) les noms, titres, diplômes et fonctions de chaque membre de l'équipe pluridisciplinaire;

f) les horaires d'activités de chaque membre de l'équipe pluridisciplinaire;

g) un descriptif de l'outil de liaison;

h) un plan indiquant l'affectation et la destination des locaux;

i) une copie du contrat d'évacuation des déchets B2;

j) une copie du rapport des pompiers faisant état d'un avis favorable au développement de l'activité dans les locaux;

k) les conditions financières d'accès aux soins et aux services de l'association;

l) les modalités d'organisation des gardes durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, en ce compris les modalités de contact de la garde;

2° le plan d'actions visé à l'article 423, §§ 2 et 5, du Code et à l'article 1545.