Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1545
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation
L'évaluation du plan d'action de l'association consiste à vérifier si :
1° l'association a décrit son environnement en terme territorial et institutionnel;
2° l'organisation générale de l'association est détaillée pour chacune des fonctions;
3° les objectifs à court et long terme pour l'accueil, l'intégration de l'équipe et son insertion dans le réseau, sa coordination, les activités de santé communautaire et le recueil épidémiologique y sont définis;
4° les actions découlant des objectifs et les moyens y affectés déclinent les objectifs de manière opérationnelle;
5° l'évaluation sous forme d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs mesurant l'écart entre les objectifs et les actions mises en oeuvre est envisagée a priori en vue de l'amélioration de l'exercice des fonctions.
Par " environnement de l'association en terme territorial et institutionnel ", il convient d'entendre la description de la population, des particularités de celle-ci, de l'offre de soins existant sur le territoire visé par l'association.
Le ministre établit un modèle de plan d'action.