Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1544

Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'évaluation relative à l'outil de liaison vérifie si le support permet à tous les membres de l'équipe d'accéder aux données qui les concernent pour remplir leurs fonctions, et ce dans le meilleur délai, dans un but de continuité de l'activité, dont notamment les soins.