Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1540
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation
L'évaluation relative à l'exercice des fonctions curatives et préventives assure que :
1° la continuité des soins est garantie par l'association elle-même ou en collaboration avec le réseau médicopsycho-social, ci-après désigné par le terme " le réseau ";
2° lorsque l'association remplit ses fonctions dans le cadre du réseau, elle veille à conclure des conventions de collaboration mentionnant, outre l'identification des parties, l'objet précis de la collaboration, ses modalités et les moyens d'évaluation;
3° l'instauration de mesures d'organisation et de techniques appropriées rend les cabinets de consultation accessibles aux patients quel que soit leur âge ou leur état de santé et respectent les règles d'hygiène et de sécurité dont, notamment, l'utilisation de matériel à usage unique et l'enfermement de tout produit ou médicament.