Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1553
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Les subventions sont allouées par le Ministre dans les limites des disponibilités budgétaires.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>