Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1552
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Le ministre établit un modèle de convention.
B. - Subventionnement
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Le ministre établit un modèle de convention.
B. - Subventionnement