Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1554
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Pour l'organisation de la fonction d'accueil visée à l'article 1539, il est octroyé 25.000 euros pour autant que cette activité ait été assurée au moins trente-huit heures par semaine par une ou des personnes engagées sous contrat de travail ou sous statut par l'association lors de l'exercice antérieur, ou qu'elle le soit à partir du 1er janvier de l'exercice pour lequel les subventions sont allouées.
Si cette fonction bénéficie en tout ou en partie d'un autre financement, la subvention est octroyée au prorata de la partie non financée.