Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1559
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Lors du calcul des subventions, la décimale est ramenée à l'euro inférieur.
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
Lors du calcul des subventions, la décimale est ramenée à l'euro inférieur.