Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1560

Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le ministre établit un formulaire permettant de récolter les données utiles au calcul de la subvention.

Ce formulaire est complété et renvoyé à l'administration chaque année au plus tard, le 1er mars.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1565