Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1562
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
L'association agréée qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de la gestion de l'association.
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Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 137, 024; En vigueur : 01-01-2015>