Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1563
CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 1re. - Subventionnement
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
La subvention allouée annuellement à l'ensemble des fédérations reconnues est plafonnée à six pour cent du budget disponible pour l'ensemble des associations.