Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1564

CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 1re. - Subventionnement

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La subvention annuelle est répartie conformément aux règles suivantes :

1° soixante pour cent pour la mission visée à l'article 427, § 3, 1°, de la deuxième partie du Code décrétal;

2° quarante pour cent pour la mission visée à l'article 427, § 3, 2°, de la deuxième partie du Code décrétal.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 427