Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1570
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
La troisième étape de la prise en charge visée à l'article 436, alinéa 1er, d), du de la deuxième partie du Code décrétal implique la conservation des procès-verbaux des réunions de coordination, dont les feuilles de présence signées par l'ensemble des participants.
L'évaluation annuelle du plan d'intervention est effectuée par le coordinateur, en présence du bénéficiaire.
La réévaluation du plan d'intervention est proposée au bénéficiaire ou à son représentant qui marque son accord en tout ou en partie.
L'accord du bénéficiaire ou de son représentant conditionne la mise en oeuvre totale ou partielle du plan d'intervention réévalué.
Lorsque l'accord du bénéficiaire ou de son représentant ne peut être donné par écrit et est donné oralement, il est acté dans le dossier de coordination en y mentionnant la date et l'identité de la personne.
Cet accord est confirmé dans un délai de quinze jours, par écrit.
Le plan d'intervention tel que réévalué fait l'objet d'un enregistrement dans le dossier de coordination lorsqu'il est proposé au bénéficiaire ou à son représentant et lors de sa mise en place effective.
Il est communiqué au bénéficiaire ou à son représentant lorsqu'il est mis en place.
Toute réunion de réévaluation, qu'il s'agisse de l'évaluation annuelle ou d'une réévaluation intermédiaire, est enregistrée dans le dossier de coordination en distinguant sa nature.