Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1572

Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les missions visées à l'article 436, alinéa 1er, e) à h), de la deuxième partie du Code décrétal s'effectuent à chaque étape de la prise en charge.

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 436