Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1573
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
En cas de refus du plan d'intervention ou du plan d'intervention réévalué, par le bénéficiaire ou son représentant, la prise en charge est clôturée.
Il en est de même :
1° à la date du décès du bénéficiaire;
2° à la date du départ définitif dans une institution intra-muros telle que définie à l'article 434, 11°, de la deuxième partie du Code décrétal;
3° lorsque le centre de coordination estime que l'intervention du centre n'est pas ou plus nécessaire;
4° à la date à laquelle il n'y a plus qu'un seul service ou une seule prestation;
5° à l'issue d'une période ininterrompue de douze mois n'ayant donné lieu à aucune prestation de la part du coordinateur.
La date et le motif de fin d'intervention sont enregistrés dans le dossier de coordination.