Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1574
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Les outils liés à la gestion de la situation du bénéficiaire comprennent les éléments mentionnés dans la fiche d'appel et le dossier de coordination définis aux ... annexes 125 et 126.
Le Ministre peut adapter leur contenu sur la base d'une concertation menée avec les fédérations visées aux articles 1604 à 1067.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 140, 024; En vigueur : 01-01-2015>