Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1577

Les conventions visées à l'article 443, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal comportent au minimum les points suivants :

1° l'identification des parties;

2° les obligations des parties;

3° le principe du respect des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal et des dispositions prises en exécution de celles-ci;

4° la durée de la convention;

5° les conditions de résiliation de la convention;

6° les instances compétentes en cas de litige.